Les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) se sont réunis en séance plénière ce samedi 30 décembre 2023 pour examiner le projet de loi portant révision de la Constitution, adopté en conseil des ministres le 6 décembre 2023. La plénière du jour a été présidée par le président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma, en présence de plusieurs membres du gouvernement dont le ministre de la Défense, le général de brigade Kassoum Coulibaly, celui en charge de la Communication, Jean Emmanuel Ouédraogo, et le garde des sceaux, Edasso Rodrigue Bayala.
Avant le début de la séance, le président de l’ALT a tenu à apporter des précisions sur les conditions d’adoption de ce projet de loi, conformément aux dispositions prévues par la loi. Selon ses explications, au terme de l’article 164 alinéa 3 de la Constitution du Burkina Faso, « le projet de révision est adopté sans recours au référendum, s’il est approuvé à la majorité des ¾ des membres de l’Assemblée nationale ». La loi N°001/97/ADP du 23 janvier 1997 fixant les conditions de mise en œuvre de la procédure de la Constitution dispose à son article 9 que : « le projet ou la proposition de révision débattu à l’Assemblée nationale donne lieu à un vote à bulletin secret portant sur l’ensemble. Si le texte recueille une majorité des ¾ des élus, la révision doit être considérée comme acquise ; dans ce cas il n’y a pas lieu de recourir au référendum ». Le présent projet de loi sera donc soumis au vote à bulletins secrets portant sur l’ensemble du projet, et doit recueillir la majorité des ¾ des 71 députés de l’Assemblée législative de transition, soit 54 députés.
Après donc la présentation des travaux sur la nouvelle Constitution, notamment les différentes modifications par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), commission affectataire du dossier au fond, toutes les autres commissions parlementaires saisies pour avis, ont émis un avis favorable pour adoption.
À l’issue donc de cet exposé, s’en est suivi le débat général. Au cours de ce débat, les députés ont soulevé quelques inquiétudes notamment sur les réformes du Conseil supérieur de la magistrature, l’officialisation des langues nationales, l’urgence et l’opportunité de cette modification, l’insuffisance des actions de communication sur ce projet de loi, la suppression de certaines institutions, etc.
À l’issue du débat général et des réponses du gouvernement par le biais du ministre en charge de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, l’examen du projet de loi ainsi que les amendements, la grande majorité des députés votants du jour (plus des 3/4 requis), à travers un vote à bulletins secrets, ont donné leur quitus pour la modification de la Constitution.
À l’issue du vote, on enregistre 64 votes pour, cinq abstentions et un contre, sur 70 votants. Avant d’être transmise au chef de l’État pour promulgation, la loi qui vient d’être adoptée sera soumise au Conseil constitutionnel pour vérification de la conformité aux dispositions de l’article 154 alinéa 4 de la Constitution, relatives au respect de la procédure de révision de la Constitution. Si toutefois, sa conformité est validée par la Conseil constitutionnel, la loi entrera en vigueur après sa promulgation par le chef de l’Etat.
Les innovations majeures de ce présent projet de loi de révision de la Constitution sont l’officialisation, par loi, des langues nationales en lieu et place du français qui sera désormais, avec l’anglais, des langues de travail ; l’élargissement des missions du Conseil constitutionnel qui, en plus de ses missions classiques déjà consacrées par la constitution, se chargera désormais de réguler le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics d’une part et de contrôler la procédure de révision de la Constitution d’autre part.
Il y a aussi le réaménagement de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui comprendra désormais des personnalités non-magistrates, l’élection de son président par ses membres, l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou d’une formation politique. Il faut aussi souligner la nomination des magistrats du Parquet, sur proposition du ministre chargé de la Justice, et l’institution de chambres disciplinaires et de carrière.
On note également la suspension de la Haute cour de justice (HCJ) pour confier le jugement des dirigeants politiques aux juridictions de droit commun, à savoir la chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou assistée de juges parlementaires ; le réaménagement du régime de responsabilité pénale des dirigeants politiques ; l’institution de mécanismes traditionnels et alternatifs de règlement des différends basés sur nos réalités socio-culturelles ; la suspension du Conseil économique et social (CES), du Médiateur du Faso.
Parmi les innovations majeures de ce projet de loi, il y a l’institution du Conseil national des communautés pour impliquer davantage les leaders religieux et coutumiers dans la résolution des conflits sociaux, la constitutionnalisation de l’Agence nationale de renseignement (ANR) qui devient le Conseil national de sécurité d’État.
Pour le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, ce projet de loi portant révision de la Constitution depuis l’annonce, a fait couler beaucoup d’encre et de salive. Il a salué donc la pertinence des préoccupations des députés. Pour le gouvernement, les nouvelles réformes envisagées ne remettent pas en cause l’indépendance du pouvoir judiciaire. « L’article 129 de la Constitution dispose que "le pouvoir judiciaire est indépendant" et cet article n’a pas été révisé. De même, la réforme ne touche aucunement les magistrats du siège », explique Edasso Rodrigue Bayala.
Il rassure les parlementaires qu’une campagne de communication est prévue pour une appropriation dudit projet de loi par la population à la base afin de rassurer non seulement les parlementaires mais aussi ces populations.
Mamadou ZONGO
Lefaso.net
Crédit photos : Herman Bassolé