L’Assemblée législative de transition (ALT) a adopté, à l’unanimité des 70 votants, la création d’une commission d’enquête sur le passif de la promotion immobilière. Car il a été donné de constater que les promoteurs immobiliers sont passés de 9 en 2009 à 275 en 2023. Dans la logique de la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat et du développement urbain au Burkina Faso, ces promoteurs privés devraient contribuer à mettre en œuvre le droit à un logement décent pour chaque citoyen burkinabè.
Mais plus d’une dizaine d’années après son adoption, la loi de 2008 sur la promotion immobilière a connu de nombreuses dérives dans son application. Les promoteurs immobiliers sont devenus plutôt des promoteurs fonciers.
Au regard des dérives, l’Assemblée nationale avait créé une première commission d’enquête parlementaire en 2016 sur le foncier urbain au Burkina Faso.
Cette commission a révélé dans son rapport que seulement 3% des mesures proposées au gouvernement et à l’issue des travaux de cette commission d’enquête ont été mises en œuvre. Or, la mise en œuvre de ces recommandations aurait pu permettre de réduire l’ampleur du phénomène de l’accaparement des terres par les promoteurs immobiliers, en violation de la règlementation. Une seconde commission va être par la suite créée en 2020. Cette équipe s’est penchée sur le système et les pratiques de la promotion immobilière au Burkina Faso. Les recommandations issues de ladite commission ont préconisé, entre autres, une relecture du cadre législatif sur la promotion immobilière pour un meilleur encadrement et un assainissement du secteur.
A la date du 12 juin 2023, la situation des dossiers immobiliers en instance au ministère en charge de l’urbanisme faisait état de 400 dossiers de demande d’approbation de projets immobiliers. Au regard de l’importance du passif, des droits en cause et surtout de la poursuite d’opérations de lotissement et de vente de terrains nus par certains promoteurs immobiliers, l’Assemblée législative de transition a décidé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le passif de la promotion immobilière résultant de l’adoption de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso. Quelques mois après, l’ALT décide de la création d’une nouvelle commission d’enquête estimant que les lignes n’ont pas bougés.
Selon Samadou Ouaré, rapporteur de de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la création de cette commission d’enquête a pour objectif général de permettre aux députés de s’approprier les problèmes liés au passif de la promotion immobilière résultant de l’adoption de la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso afin d’interpeller le gouvernement pour que des solutions idoines et immédiates soient trouvées et appliquées conformément à la loi n°5.
De façon spécifique, la commission d’enquête parlementaire vise les objectifs suivants : faire un état des lieux de la promotion immobilière au Burkina Faso ; recenser et classifier les dossiers de promotion immobilière en instance, à la date d’entrée en vigueur de la loi ; évaluer les superficies en cause dans les dossiers en instance ; identifier les acteurs en cause dans les dossiers de promotion immobilière en instance ; identifier les droits en cause dans les dossiers de promotion immobilière en instance, etc.
Obissa Juste Mien
Lefaso.net