La plénière consacrée à l’examen du projet de loi portant accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et au partage des avantages résultant de leur utilisation, a connu une issue heureuse. Le projet de loi a été adopté par les députés. Pour Alkassoum Maïga, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture désignent le matériel génétique d’origine végétale ayant une valeur effective ou potentielle pour l’alimentation et l’agriculture. Elles représentent en moyenne 70% des espèces agricoles de chaque pays.
Pourtant, le Burkina Faso ne dispose pas de répertoires, encore moins de textes normatifs régissant le flux de ces ressources phytogénétiques. C’est ainsi que l’adoption de ladite loi, une première en la matière, permettra de « protéger les intérêts du Burkina Faso en assurant la traçabilité de ses ressources phytogénétiques ». Cette loi traitera des modalités de flux de matériel phytogénétique entre le Burkina Faso et le reste du monde. À travers ce système, les parties contractantes s’engagent « à se faciliter l’accès à 64 espèces végétales alimentaires et fourragères ».
Après les ressources phytogénétiques, la représentation nationale s’est intéressée au projet de loi portant statut des notaires au Burkina Faso. Les 98 députés votants ont adopté, à l’unanimité, le « nouveau statut des notaires ». En effet, depuis l’adoption des textes régissant cette profession, l’environnement juridique tant national que régional a évolué, rendant ce cadre juridique obsolète par rapport aux réalités communautaires. Cette nouvelle loi vient donc apporter d’importantes innovations.
Désormais, l’extension territoriale des compétences notariales est garantie par la loi. Il est aussi prévu une dispense de concours pour l’accès à la profession aux magistrats, agrégés, docteurs en droit privé et aux greffiers en chef. Les titulaires de la maîtrise peuvent prétendre à ce poste, même en l’absence d’antécédent notarial dans leur famille. En outre, la charge notariale devient désormais une charge publique.
Ainsi, le notaire n’est plus propriétaire de sa charge et ne peut pas présenter de candidat à sa propre succession. Les notaires ne sont pas autorisés à implanter des succursales, sauf au lieu de leur résidence. Le montant de la caution à laquelle le notaire est assujetti est d’un million de francs CFA. C’est le gouvernement qui fixe la loi d’exercice de la profession notariale, pour assurer l’égalité de chances entre les candidats.
Edouard K. Samboé
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