Du rapport de la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), les différents projets de loi organique visent à répondre aux objectifs poursuivis par la révision constitutionnelle, opérée le 30 décembre 2023. Ainsi, des principales innovations, on note la réduction de la période des vacances judiciaires à deux mois au lieu de trois mois. Corrélativement, la durée du congé annuel qui était de 45 jours passe désormais à 30 jours. Des dires du rapporteur, cela permettra non seulement d’obtenir plus de temps de travail juridictionnel, mais aussi, davantage de dossiers traités et plus d’efficacité de la justice.
La nouvelle loi consacre en outre, l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste ; la compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats ; la limitation à 5 ans du mandat des Premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel et des cours administratives d’appel.
En sus, si depuis longtemps le débat concernant le diplôme requis pour prendre part au concours de la magistrature a fait rage, le gouvernement a, au travers de ce projet de loi, tranché définitivement. Désormais, la nouvelle loi consacre l’ouverture du concours de la magistrature sous réserve de certaines conditions d’âge (45 ans au plus) et d’ancienneté (5 ans), à tout fonctionnaire de l’Administration publique titulaire au moins du diplôme de la Maîtrise en droit ou de Master II en droit, reconnus par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L’âge minimum pour prendre part au concours est de 22 ans ; l’âge maximum, 45 ans. « Il s’agit d’une recommandation des états généraux de la justice de mars 2015. Cet âge tient compte de l’âge moyen d’évolution des élèves dans le cursus scolaire et universitaire normal, mais également de l’expérience nécessaire pour exercer convenablement... Concernant l’âge maximum qui est de 45 ans, il s’agit d’un équilibre entre la durée dans le premier emploi et le temps à effectuer dans le nouvel emploi, tenant ainsi compte des trois ans de formation pour la magistrature », a détaillé le rapporteur de la CAGIDH, Ousséni Soulama.
Rappelons que par lettre conjointe datée du 14 avril 2024 les différents syndicats des magistrats (Syndicat autonome des magistrats burkinabè, Syndicat burkinabè des magistrats, Syndicat des magistrats burkinabè) déclinaient l’invitation à enrichir les propositions sur l’adoption de ce projet de loi. « Cette abstention leur est imposée par le fait qu’ils ont pu personnellement constater que sous la législature en cours, de telles invitations répondent beaucoup plus à une exigence de forme qu’à une réelle volonté d’enrichir les projets de textes transmis par le gouvernement à l’Assemblée Législative de Transition » motivaient-ils.
La CAGIDH elle, s’est gardée de tout commentaire sur cette lettre, soulignant toutefois qu’elle avait appris la nouvelle via les réseaux sociaux, avant qu’une lettre officielle ne leur parvienne, laquelle avait le même contenu. Le ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions a rappelé que l’objectif de la transition n’a jamais été d’écarter qui que ce soit des décisions qui concernent la vie de la nation. Et que malgré la déclination des magistrats, d’autres corps de profession tels que le Syndicat national des greffiers et le Syndicat des greffiers du Burkina, l’ordre des avocats, la Commission nationale des droits humains, la Chambre nationale des huissiers de justice, etc. y ont pris part et ont donné leurs observations.
Erwan Compaoré
Lefaso.net