Face aux 69 députés présents à l’ALT, le ministre délégué chargé de la sécurité, le commissaire divisionnaire de police Mahamadou Sana, a donné les raisons qui ont prévalu à l’élaboration de ce projet de loi. Pour le ministre, l’adoption de ce projet de loi répond à une nécessité de relecture de l’ordonnance du 4 août 1984 portant conditions d’entrée, de séjour et de sortie du Burkina Faso des nationaux et des étrangers. Cette loi étant désuète au regard de l’avènement du phénomène d’insécurité et l’organisation géopolitique du pays, sa relecture est un impératif, selon les explications du ministre.
L’adoption de cette loi, confie-t-il, permettra de renforcer le dispositif juridique et institutionnel de gestion des flux migratoires du Burkina Faso. En plus, poursuit-il, elle va contribuer efficacement à la lutte contre le terrorisme et toutes autres formes de criminalités organisées et de mieux encadrer l’entrée et le séjour des étrangers au Burkina Faso. « C’est aussi une opportunité pour clarifier certains concepts tels que étrangers, nationaux, apatrides etc. », a-t-il fait savoir.
En termes de procédures d’entrée sur le territoire burkinabè, Mahamadou Sana a notifié succinctement que les étrangers doivent avoir un visa et un document de séjour. Pour les nationaux, ils doivent justifier de la preuve de nationalité. Leurs sorties doivent être justifiées entre autres, par un document de voyage, le visa de destination, les formalités sanitaires.
« Pour tous les agents publics, notamment ceux à statut particulier, nous avons exigé les ordres de mission, autorisations de congé et les certifications de cessation de service dans l’optique de mieux contrôler les entrées et les sorties des nationaux », a-t-il déclaré.
Le Burkina Faso n’a-t-il pas peur de la réciprocité des autres pays ? Non, répond le ministre. « S’il y a réciprocité, nous allons aussi répondre de la même manière », a-t-il martelé, indiquant que les textes de l’UEMOA prévoient cette réglementation des entrées et sorties.
Tout étranger qui entre est tenu de se présenter au poste frontalier de police …
Les conditions d’entrée des étrangers dans cette loi composée de 35 articles sont définies en son article 6. Selon cet article, tout étranger sur le territoire national est tenu de se présenter au poste de la police frontalière chargée du contrôle de la migration, muni des documents. Ces documents sont, entre autres, le document de voyage en cours de validité, le carnet de santé (conformément à la réglementation internationale ou tout autre document exigé en cas de crise sanitaire) et un titre de transport retour. Avant cet article 6, l’article 5 indique que le séjour sur le territoire national burkinabè de l’étranger prend fin à l’expiration de la durée de validité de son visa ou la durée légale de son séjour autorisé.
Pour les conditions de séjour des étrangers, l’article 12 de la loi stipule que tout étranger qui désire séjourner au Burkina Faso pendant une période supérieure à 30 jours fait, contre délivrance d’un récépissé de déclaration ou d’une carte de résidence, la déclaration de sa résidence aux autorités de police de sa localité dans un délai de dix jours après son entrée sur le territoire national. Mais pour plus de 90 jours, l’étranger doit être titulaire d’un permis de séjour, prévoit cette disposition. Toutefois, les ressortissants des pays membres d’un espace communautaire dont le Burkina Faso est partie sont dispensés du permis de séjour s’ils détiennent par devers eux un document d’identité consulaire ou un document d’identité de la communauté.
La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a été saisie pour le fond de ce projet de loi. Le rapporteur de la CAGIDH, Ousséni Soulama, dans la présentation de leur rapport, a salué la pertinence du projet de loi. La Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS), et la Commission des finances et du budget (COMFIB) ont été saisies par avis. Dans leurs rapports, elles ont souligné l’intérêt de cette loi.
Serge Ika Ki
Lefaso.net