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Burkina Faso : Une loi pour prendre en compte le régime de sanction dans la cadre des traitements des données à caractère personnel

jeudi 1er avril 2021, par Jacques

L’Assemblée nationale du Burkina a examiné deux projets de loi, le mardi 30 mars 2021, au cours d’une séance plénière. Le premier projet de loi est relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et le second est relatif au projet de loi portant modification de la loi du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains en vue de renforcer son rôle. Ces deux projets de loi ont été votés à l’unanimité par les 125 députés votants. Les travaux de la plénière ont été dirigés par le président de l’Assemblée nationale, Alassane Bala Sakandé.

En 2004, le Burkina Faso a adopté la loi portant protection des données à caractère personnel, qui a consacré la création de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), intervenue en décembre 2007. Depuis plus d’une dizaine d’années, la CIL a fonctionné avec pour seules références la loi du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel et le décret du 18 mai 2007 portant organisation et fonctionnement de la CIL. Ce sont les insuffisances liées à l’application de la loi du 20 avril 2004, qui ont milité en faveur de sa relecture, pour conduire au changement de l’intitulé de la loi qui devient « loi portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».

La commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), qui a travaillé sur le projet de loi, a justifié dans son rapport que le changement de l’intitulé de la loi se justifie par la volonté de se rapprocher des intitulés des textes internationaux mais surtout mettre en exergue le fait que la loi a pour objet de protéger les personnes dont les données personnelles sont manipulées. Il s’agit, précise-t-elle, de mettre l’accent sur la personne humaine dans la mesure où seules les personnes physiques peuvent avoir des données personnelles à l’exclusion de toute autre personne.

Les principales innovations introduites par cette loi, sont entre autres, l’élargissement des droits des personnes en prévoyant notamment le droit à l’oubli ; le régime des sanctions, avec plus de précisions relativement aux sanctions administratives que peut prononcer la CIL ; le renforcement de la coopération internationale et l’entraide entre autorités de protection ; l’institution d’une redevance pour l’accomplissement des formalités préalables et de contrôle, etc.

Le député Sayouba Ouédraogo du Mouvement du peuple pour le progrès (MPP), président de la commission, a souligné que la plupart des personnes entendues ont d’abord apprécié positivement l’initiative du projet de loi en ce qu’il innove dans la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Dans un monde du numérique où la cybercriminalité constitue un danger, relève-t-il, la nécessité d’une protection légale s’impose.

Le pouvoir de la Commission nationale des droits humains désormais renforcé

En sa séance plénière du mardi 30 mars 2021, l’Assemblée nationale a aussi adopté la loi portant modification de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains. Selon la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), l’application de la loi portant création de la commission et rémunération de ses membres fait apparaitre des incohérences entre la rémunération du président de la CNDH et celle des autres membres, suite à la réforme de la rémunération des magistrats en 2016.

C’est pourquoi le projet de loi portant modification de la loi portant création de la CNDH, a été introduit pour corriger la préoccupation que l’application en l’état des textes réglementaires pose, et qui fait que la rémunération du président de la CNDH qui a rang d’un président d’institution est moindre par rapport aux autres commissaires.

Par ailleurs, pour mettre en œuvre le mécanisme de prévention de la torture initialement dévolu à l’Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées (ONPT), il a été jugé nécessaire de transférer les attributions de l’Observatoire à la CNDH étant entendu que l’article 05 de la loi n°001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création de la CNDH lui donne entre autres attributions de contribuer « au respect des droits humains dans les lieux de privation de liberté à travers des visites régulières, notifiées ou inopinées et formule des recommandations à l’endroit des autorités compétentes ». La commission parlementaire estime que la CNDH peut jouer pleinement le rôle de mécanisme national de prévention de la torture, c’est pourquoi, il est nécessaire de lui confier cette attribution de façon explicite.

Le président de la commission, Sayouba Ouédraogo, s’est dit satisfait que les deux projets de loi soient adoptés à l’unanimité par les membres de l’Assemblée nationale. Pour lui, c’est la preuve que le travail a été fait avec rigueur.

Etienne Lankoandé
Lefaso.net

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