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2e session parlementaire extraordinaire : La relecture de la loi sur la Haute cour de justice à l’ordre du jour

mercredi 21 juin 2017, par Pascal YE

La deuxième session extraordinaire de l’année 2017 de l’Assemblée nationale s’est ouverte, le 20 juin 2017. Elle se tient à la demande du Premier ministre conformément à l’article 88 de la constitution. Durant les deux semaines que durera cette session, les députés vont examiner cinq projets de loi dont celui relatif à la modification de la loi portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle.

Pour cette deuxième session parlementaire extraordinaire, six dossiers sont inscrits à l’ordre du jour dont cinq projets de loi concernant le système judiciaire de notre pays. Mais, ce qui aura retenu l’attention au cours de la séance plénière inaugurale de cette session, c’est le projet de loi portant modification de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle. Ce, quelques jours après que le Conseil constitutionnel ait déclaré certains articles de l’actuelle loi contraires à la constitution burkinabè, en l’occurrence les articles 21 et 33. Toute chose qui avait conduit la Haute Cour de justice à suspendre le procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré.

Même si d’autres projets de loi sont à l’ordre du jour de cette session, certains membres du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) estiment que cette session a été convoquée spécialement pour modifier la loi relative à la Haute Cour de justice afin de pouvoir juger leurs camarades. Donc, l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour n’est pas une surprise.

« Nous nous attendions à cela, mais comme le contenu du projet de loi n’est pas encore connu…, seulement nous savons qu’il a été enrôlé par la conférence des présidents et sera examiné au cours de cette session extraordinaire. En tant que député CDP, je peux même dire que cette session extraordinaire a été convoquée pour ça spécialement. Donc, quand le projet de loi sera là, nous aviserons », a confié Yahaya Zoungrana, député élu sous la bannière du CDP. « Dans tous les cas, notre démarche restera la même, c’est l’état de droit, c’est que les prévenus complices aient droit au double degré de juridiction », a-t-il précisé.
Concernant les autres projets de loi inscrits à l’ordre du jour, il s’agit des projets de loi portant :

- modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ;
- organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle ;
- protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso ;
- modification de la loi n°24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire.

Cette session extraordinaire permettra aussi d’initier le débat d’orientation budgétaire, notamment le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2018-2020.

Le président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo n’a pas manqué d’attirer l’attention de ses collègues députés sur l’intérêt et l’importance des différents points inscrits à l’ordre du jour de cette session. « Toutefois, je reste persuadé que vous cernez parfaitement les enjeux que recèlent ces différents projets de loi et sachant que vous avez une haute idée des exigences d’une session extraordinaire, je sais compter sur votre engagement et votre esprit de sacrifice pour relever les défis qui se posent ainsi à la représentation nationale », a-t-il conclu. Avant de donner rendez-vous au 27 juin prochain pour la prochaine séance plénière.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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