Réunis en séance plénière depuis le lundi 9 juin 2025, les députés de l’Assemblée législative de transition ont examiné chacune des dispositions de la loi portant code de procédure pénale, avant de finalement l’adopter ce jeudi 12 juin 2025, à l’unanimité. Selon le ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, garde des sceaux, l’idée de cette nouvelle loi est du président du Faso qui, dans sa vision, souhaite une justice empreinte d’équité mais aussi, proche des réalités des populations ; une justice qui protège la victime, et même la personne mise en cause.
« Pour n’importe quelle peccadille, on enferme un petit délinquant qui se retrouve en promiscuité avec de grands délinquants. Plus tard, il en ressort récidiviste notoire. Nous avons expérimenté ce système, des indépendances jusqu’à nos jours. Malheureusement, nous avons un taux de récidive très développé. Il nous fallait un autre système », a-t-il justifié. Désormais, lorsqu’une infraction est commise, enfermer ne sera plus toujours l’issue de la sanction.
« Au niveau de la police judiciaire, les parties, si elles le souhaitent, peuvent s’entendre dans une sorte de médiation qui est d’ailleurs un mode de règlement des différends beaucoup plus endogène et conforme à nos réalités socio-culturelles. Si les parties tombent d’accord sur un point, le dossier est terminé. Bien sûr, sous le contrôle du procureur du Faso. Après cela, un procès-verbal est dressé », a-t-il expliqué.
Si l’affaire passe ce cap devant le procureur, si l’intéressé reconnaît les faits et ne représente pas de danger pour la société, le procureur lui propose une amende à payer. « Ensuite, il lui propose une autre mesure alternative à l’emprisonnement, qui peut être un travail d’intérêt général, la confiscation d’un bien, le fait de se soumettre à une formation... Il y a une dizaine de mesures désormais prévues, en plus de l’amende prévue pour cela, si bien sûr, je le rappelle, la personne ne constitue pas un danger pour la société », a-t-il insisté. Après cela, un procès-verbal est signé, et la procédure prend fin, sans jugement.
S’il s’agit d’une personne morale, le procureur propose la convention judiciaire d’intérêt public. « Dans ce cas précis, on fait le point de tout ce que vous devez au Trésor public ainsi que l’amende que vous devez, sans oublier de prendre l’engagement de vous conformer aux normes ; puis vous signez un contrat avec le procureur, sous la supervision des structures nationales auprès desquels vous promettez de vous conformer, et le dossier prend fin », souligne-t-il comme autre innovation.
Rappelons que la question des jugements tardifs avec des détenus qui passent des années à attendre leur jugement est désormais en voie de règlement dans ce nouveau code de procédure pénale. « Certains délais ont été revus. C’est le cas par exemple pour les personnes arrêtées et détenues. Nous avons fait en sorte qu’elles soient jugées dans des délais très fermes. Ils existaient déjà mais ils ont été précisés. Si toutefois ils sont dépassés, c’est la libération. Et s’il y a libération, on va devoir situer les responsabilités », a-t-il clarifié.
En outre, la chambre criminelle de la Cour d’appel sera opérationnalisée, toujours selon les dires du ministre de la justice et des droits humains, Rodrigue Bayala. « Dans les jours à venir, les dossiers en attente de jugement au niveau de la Haute cour de justice devraient ressortir très prochainement pour être jugés, parce que la procédure et tout ce qu’il fallait pour que cette chambre puisse procéder aux jugements sont contenus dans ce nouveau code de procédure pénale », a-t-il annoncé.
Étant dans un contexte marqué par l’insécurité, ce nouveau texte prévoit aussi la non-libération des personnes poursuivies pour des faits de terrorisme ou assimilés, tant que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées. « On a pris cette mesure parce que c’est souvent difficile d’avoir une garantie de représentation lorsque la personne est libérée, alors que la procédure est toujours en cours », a-t-il expliqué.
Notons que la liste des mesures ci-dessus exposées n’est pas exhaustive. Le nouveau code de procédure pénale comporte 910 articles.
Erwan Compaoré
Lefaso.net